⚖️ Alors que l’@AssembleeNat vient d’adopter la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, le #CNB réaffirme son soutien à une approche globale et à un renforcement effectif de la protection des victimes. 🔎 Deux propositions portées par le CNB et adoptées ce jour par l'Assemblée nationale renforceront les droits des enfants. L'assistance et la représentation des enfants par un avocat visent à garantir : ➡️ La qualité du recueil de leur parole, ➡️ Le respect des droits de l’enfant tout au long de la procédure. Le CNB reste pleinement mobilisé pour que le renforcement de la protection des victimes s’accompagne de garanties procédurales solides, dans le respect des droits fondamentaux et de l’État de droit. Tout en s'assurant d’un financement suffisant pour que la parole politique soit suivie d’effets.

[#CNA2026 ⚖️] Existe-t-il un droit des enfants ? 👧 Droit civil, droit pénal, protection de l’enfance, droit des étrangers… Les règles applicables aux enfants restent aujourd’hui fragmentées. À l’occasion des premiers États généraux des droits de l’enfant, @ArnodeStRemy et de nombreux professionnels ont croisé leurs regards pour réfléchir à un droit à hauteur d’enfant et porter l’ambition d’un code de l’enfance. 💬 Trois tables rondes ont permis d’interroger les seuils d’âge et de discernement, l’intérêt supérieur de l’enfant et la protection de ses droits face aux enjeux contemporains. Après la reconnaissance du droit des enfants comme spécialité à part entière et les avancées concernant l’assistance éducative, une ambition commune se dessine : poursuivre la réflexion pour mieux garantir les droits de chaque enfant. cc @so_ouled, @LyesLouffok, @isasantiago_94

[𝐏𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭𝐬 ⚖️] Les demandes du Conseil national des barreaux pour protéger les enfants ont été adoptées par la commission des lois du Sénat pour : ➡️ Clarifier les conditions de renouvellement des mesures de placement pour garantir l’effectivité de la présence systématique de l’avocat ; ➡️ Renforcer le statut, la formation et les moyens de l’administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts du mineur lorsque ceux-ci apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux pour renforcer le statut, la formation et les moyens de l’administrateur ad hoc ; ➡️ Supprimer l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs pour préserver l’équilibre entre la protection des victimes et les principes du droit pénal en matière de prescription. Le #CNB continue de défendre les positions de la profession d’avocat pour garantir les droits de tous les enfants.

𝑴𝒂𝒏𝒊𝒇𝒆𝒔𝒕𝒆𝒓, 𝒔’𝒆𝒙𝒑𝒓𝒊𝒎𝒆𝒓, 𝒅𝒆́𝒇𝒆𝒏𝒅𝒓𝒆 𝒔𝒆𝒔 𝒊𝒅𝒆́𝒆𝒔 : 𝒅𝒆𝒔 𝒍𝒊𝒃𝒆𝒓𝒕𝒆́𝒔 𝒇𝒐𝒏𝒅𝒂𝒎𝒆𝒏𝒕𝒂𝒍𝒆𝒔 𝒒𝒖𝒊 𝒅𝒐𝒊𝒗𝒆𝒏𝒕 𝒆̂𝒕𝒓𝒆 𝒈𝒂𝒓𝒂𝒏𝒕𝒊𝒆𝒔, 𝒚 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒓𝒊𝒔 𝒆𝒏 𝒄𝒆𝒕𝒕𝒆 𝒑𝒆́𝒓𝒊𝒐𝒅𝒆 𝒅𝒆 𝒎𝒐𝒃𝒊𝒍𝒊𝒔𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒍𝒚𝒄𝒆́𝒆𝒏𝒆 L’#AGCNB a tenu à rappeler que la liberté d’opinion, la liberté d’expression et la liberté de manifester sont des piliers de toute société démocratique. Leur protection est une exigence de l’État de droit. Le #CNB appelle au respect de principes essentiels : 🔹 Un maintien de l’ordre proportionné et adapté, fondé sur le discernement, avec une vigilance particulière à l’égard des mineurs. 🔹 L’intégrité physique de toutes et tous, et des enquêtes impartiales sur toute atteinte. 🔹 Le respect des libertés fondamentales, qui ne peuvent être fragilisées par un détournement des procédures judiciaires. 🔹 La garantie des droits des mineurs, notamment leur droit à être effectivement assistés par un avocat à chaque étape de la procédure. 🛡️ Protéger les libertés, défendre les droits, veiller au respect de l’État de droit : c’est une exigence démocratique à laquelle les pouvoirs publics doivent répondre en toutes circonstances. @ArnodeStRemy revient sur les enjeux de ces travaux 👇

Les propos tenus par le ministre de l’Intérieur à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes, concernant la présence de l’avocat lors de l’audition des enfants victimes, ne peuvent rester sans réponse. La vulnérabilité particulière des enfants impose que leur parole soit recueillie dans des conditions adaptées, par des professionnels formés. Mais elle ne saurait justifier un affaiblissement de leurs droits. La présence de l’avocat n’a pas vocation à interférer avec le travail des enquêteurs. Elle garantit que l’enfant soit accompagné et que ses droits soient effectivement respectés. L’enfant est un sujet de droit à part entière. Sa vulnérabilité appelle davantage de garanties, pas moins. youtube.com/shorts/ZOktniDHU…

𝑽𝒊𝒄𝒕𝒐𝒊𝒓𝒆 ! 👊 Le Parlement a définitivement adopté la systématisation de la présence de l'avocat en assistance éducative. Après cinq ans d'engagement du Conseil national des barreaux, cette avancée permettra de mieux garantir les droits des 380 000 mineurs concernés par une mesure de protection. Une étape essentielle pour renforcer les garanties procédurales et assurer une meilleure protection des enfants. cc @AdeStRemy, @aydahadi, @iacovellixavier, @DanyWattebled

[#AGCNB] Les violences faites aux enfants appellent une réponse collective 📢 Le CNB rappelle que l’État de droit repose sur une justice accessible, efficace et dotée des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. La recherche de responsabilités individuelles ne doit pas occulter les difficultés plus profondes auxquelles l’institution judiciaire est confrontée : elle manque de moyens logistiques et techniques. 🎥Retrouvez l'intervention d'@ArnodeStRemy en vidéo

[𝐏𝐫𝐨𝐭𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐜𝐞 ⚖️] Après cinq années de mobilisation, la systématisation de la présence de l’avocat en assistance éducative a été votée par le Sénat ce jour et devrait être définitivement entérinée d’ici à la fin du mois de juin par l’Assemblée nationale. Une avancée majeure pour les 3⃣8⃣0⃣ 0⃣0⃣0⃣ mineurs concernés par une mesure d’assistance éducative et les garanties procédurales, dont la profession d’avocat unie se félicite.

Nous prenons acte de la proposition du garde des Sceaux d’exclure les viols et l’ensemble des crimes passibles de la Cour d’assises de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). C’est une première prise en compte des alertes formulées par le CNB. La profession reste attentive aux dispositions restantes du texte, notamment sur la réforme des nullités sur laquelle les échanges vont se poursuivre sans jamais perdre de vue que l’engorgement de la justice criminelle ne saurait se régler au détriment des principes fondamentaux du procès pénal.

🚨 Justice criminelle : un basculement dangereux pour notre modèle de justice pénale Présenté comme une réponse à l’engorgement des juridictions, le projet de loi sur la justice criminelle substitue à la logique du procès, fondée sur le débat et la recherche de la vérité, une logique de gestion des flux. En remettant en cause des principes fondamentaux tels que l’oralité des débats, le contradictoire, l’individualisation des peines ou encore la collégialité, ce texte fragilise l’équilibre du procès pénal et la place des victimes. Face à ces atteintes, le Conseil national des barreaux appelle à une journée nationale d’action le 13 avril, date de l’examen du texte en séance publique au Sénat.