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Professeur de droit public, CoDirectrice du Master Droit des Libertés, Université de Caen Normandie

Caen, France
Joined January 2015
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Les étudiants du M2 Droit des libertés @Universite_Caen publient avec @ICREJ_UNICAEN. Aujourd'hui, Mme Justine Levavasseur: motivation de l’incarcération provisoire et droit à un recours effectif. Sur @Courdecassation Crim. 13 oct. 2026, 26-84.668 icrej.unicaen.fr/wp-content/…
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Les étudiants du M2 Dr. des libertés @Universite_Caen publient avec @ICREJ_UNICAEN. Aujourd'hui, Mme Elisa Crombecq et le monopole du Parquet sur l’action publique pour des faits commis en OPEX. Sur @ECHR_CEDH, 8 oct. 2026, Vidberg c. France, 39092/21 icrej.unicaen.fr/wp-content/…
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⚖️ Beleri c. Albanie ➡️ Le maintien en détention provisoire d’un candidat au poste de maire viole la convention 🔗 hudoc.echr.coe.int/fre-press…
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Les étudiants du M2 Droit des libertés @Universite_Caen publient, avec @ICREJ_UNICAEN . Aujourd'hui, Mme Lisa Makhloufi et Serment et hiérarchisation des témoins lors du procès d’assises. Sur @Conseil_constit , décision 2026-1222 QPC du 1er oct. 2026 icrej.unicaen.fr/wp-content/…
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COMMUNIQUÉ : Hier, l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’@ONU ont élu cinq juges à la #CIJ pour un mandat de neuf ans : M. le juge Hmoud (Jordanie) Mme la juge Okowa (Kenya) M. Akande (Royaume-Uni) M. Alabrune (France) Mme Lee (Singapour) go.icj-cij.org/4A9g8DR
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COMMUNIQUÉ : la #CIJ rendra son arrêt en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (#Gambie c. #Myanmar ; 11 États intervenants) le 19 novembre à 10 h | La Haye En direct sur @UNWebTV. go.icj-cij.org/4izJzIc
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Les étudiants du M2 Droit des libertés @Universite_Caen publient avec @ICREJ_UNICAEN . Aujourd'hui, Mme Zoé Dujarrier et l’application de la loi française en cas de refus d’extradition. Sur @Courdecassation Crim. 6 oct. 2026, n° 25-83.277 icrej.unicaen.fr/wp-content/…
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Manifestation : Le @Conseil_Etat rejette le recours contre les déclarations du président de la République. Car elles ne valent pas interdiction de toute manifestation. Seuls les préfets ayant ce pouvoir, au cas par cas, sous le contrôle des juges. [CE, 23 oct. 2026, n°550.729]
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Les étudiants du M2 Droit des libertés @Universite_Caen publient, avec @ICREJ_UNICAEN . Aujourd'hui, Mme Thaïs Coupé , "Déchéance de nationalité et peine de mort : les limites du juge des référés", sur @Conseil_Etat, Ord., 5 oct. 2026, n° 519962 icrej.unicaen.fr/wp-content/…
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Les étudiants du M2 Droit des libertés @Universite_Caen publient avec @ICREJ_UNICAEN. Aujourd'hui Mme Carolina Arutunian et la double compétence civile et pénale du juge des enfants. Sur @Conseil_constit, décision 2026-1223 QPC du 1 oct. 2026, Magomed S. icrej.unicaen.fr/wp-content/…
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#CJUE : La #Hongrie a violé le #DroitUE en transformant des peines de prison définitives pour trafic d’êtres humains en « détention de réintégration spéciale » 👉 curia.europa.eu/site/upload/…
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Les étudiants du M2 Droit des libertés @Universite_Caen publient, avec @ICREJ_UNICAEN . Aujourd'hui, M. Noé Tsuji : droits de la défense et témoignage anonyme des agents de renseignement. Sur @Conseil_constit, décision 2026-1221 QPC du 24 sept. 2026 icrej.unicaen.fr/wp-content/…
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Les étudiants du M2 Droit des libertés @Universite_Caen publient, avec @ICREJ_UNICAEN. Aujourd'hui M. Andrea Iorio : L’absence d’administrateur ad hoc et le maintien en zone d’attente du mineur non accompagné. Sur Cass. Civ. 1ère, 2 sept. 2026, 24-22.748 icrej.unicaen.fr/wp-content/…
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Vie privée & liberté d'informer : La publication par Paris Match des photos de Charles Alloncle avec sa collaboratrice (qualifiée de "compagne") porte certes « atteinte au droit à l'image ». Mais était liée à « un débat d'intérêt général ». Donc la liberté d'information prime.
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Laïcité à l'école : Le blâme infligé à un enseignant (de collège) pour avoir utilisé en cours des documents liés à Bernadette Soubirous & des chants à connotation religieuse est annulé. Car ici, l'usage de ces supports pédagogiques ne viole pas, en soi, la neutralité religieuse.
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Français liés à « l’État islamique » : La CEDH rejette la demande de mesure provisoire (urgence) initiée par 25 français détenus en Irak. Car ils ne relèvent pas de la « juridiction » de la France (au sens de la Convention). Peu importe qu’ils risquent la peine de mort en Irak.
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⚖️Strashunskyy v. Ukraine ➡️ Failure to protect vulnerable man with schizophrenia from unnecessary use of force or to effectively investigate his complaints 🔗 hudoc.echr.coe.int/fre-press…
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Déontologie de l'avocat : Les propos véhéments d'un avocat envers une juge (« vous êtes ignoble », « indigne », « une menteuse », etc.) lors d'une audience excède sa liberté d'expression. A rebours du Conseil de discipline, la Cour d'appel le sanctionne par un avertissement.
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Laïcité & visite du Pape : En référé, l'usage de deniers publics (par la ville de Metz) pour installer des écrans géants afin de suivre la messe & le parcours du Pape est validé. Car la visite est source de « rayonnement culturel » & de « retombées économiques » pour la ville.
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⚖️ A.S. c. Lettonie ➡️Les mesures prises par les autorités lettones en réponse à des allégations de travail forcé et de servitude n’étaient pas inadéquates 🔗 hudoc.echr.coe.int/eng-press…
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