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Merci à l’équipe d’@oak_fr de m’avoir permis d’écrire cet article, que j’ai adoré réaliser.
J’y tente de décortiquer juridiquement et de manière intelligible, ce qui est concrètement reproché aux développeurs de Tornado Cash et Samouraï Wallet , et les implications qui en découlent en droit.
En espérant que cela vous plaise malgré sa longueur!
Tentative du nouveau format Opinion
Et pour commencer comme il se doit, on a invité @EdDenoual
Vos retours et partages sont les bienvenus
Il est également important de noter que ce format se doit d'être le plus complet possible (donc un peu plus long)
Bonne lecture !
.@CFTC Staff Issues No-Action Position to Self-Custodial Crypto Asset Wallet Software Provider: cftc.gov/PressRoom/PressRele…
📢 "It also acknowledges what the former administration refused to recognize – that most crypto assets are not themselves securities. And it reflects the reality that investment contracts can come to an end." - CFTC Chairman Michael S. Selig
Une avancée majeure a été faite hier aux Etats-Unis, sur la qualification juridique des crypto-actifs, via une interprétation couplée de la SEC et de la CFTC. En plus d'une remise en cause de l'application systématique du "Howey Test" et du régime des securities, comme l'a pu faire l'ancien Président de la SEC Gary Gensler.
Depuis l'adoption du Clarity Act (reprenant le projet de loi "FIT21") et du Genius Act (pour les stablecoins), les compétences des deux régulateurs ont été clarifiées. Mais il demeurait malgré tous des incertitudes quant à la qualification de bon nombre de crypto-actifs : digital commodities ? Digital collectibles ? Digital Tools ? Digital Securities ?
Beaucoup d'autres sujets sont abordés (traitement du staking, du mining, du wrapping, des airdrops etc).
➡️ Digital commodities :
"Une crypto liée au fonctionnement programmatique d’un système cryptographique, ainsi qu’à la dynamique de l’offre et de la demande, et tirant sa valeur de ces éléments, plutôt que de l’espoir de profits découlant des efforts de gestion essentiels d’autrui".
Une telle qualification ne relève pas des securities (l'équivalent des instruments financiers).
L'interprétation cite quelques exemples: Aptos (APT); Avalanche (AVAX); Bitcoin (BTC); Bitcoin Cash (BCH); Cardano (ADA); Chainlink (LINK); Dogecoin (DOGE); Ether (ETH); Hedera (HBAR); Litecoin (LTC); Polkadot (DOT); Shiba Inu (SHIB); Solana (SOL); Stellar (XLM); Tezos (XTZ); et XRP (XRP).
➡️ Digital Collectibles :
"Un actif conçu pour être collectionné et/ou utilisé, et qui peut représenter ou conférer des droits sur des œuvres d'art, de la musique, des vidéos, des cartes à collectionner, des objets de jeu, ou des
représentations numériques ou des références à des mèmes Internet, des personnages, des événements d'actualité ou des tendances, entre
autres ".
Quelques exemples sont donnés : CryptoPunks, Chromie Squiggles, Fan Tokens, WIF, et VCOIN.
➡️ Digital tools:
"Un crypto-actif qui remplit une fonction pratique, telle qu'une adhésion, un billet, un titre d'accès, un titre de propriété ou un badge d'identité".
Quelques exemples sont donnés pour ces digital tools comme Ethereum Name Services ou encore les NFT Microcosms de Coindesk.
Ces digital tools n'étant pas considérés comme securities.
➡️ Digital Securities :
Les crypto-actifs visés ici sont tous les instruments financiers tokénisés, qui demeurent sous le régime du Securities Act et donc de la SEC.
In addition to providing greater clarity regarding the Commission’s treatment of crypto assets, today's interpretation complements Congressional efforts to codify a comprehensive crypto market structure framework into statute.
More details below. 👇
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Je suis devenu avocat, et j'ouvre mon propre cabinet !
I have become a lawyer, and I am opening my own law firm! (English below)
Après avoir travaillé chez des prestataires de services sur actifs numériques que sont Meria et Deskoin, dans le prestigieux cabinet spécialisé dans les crypto-actifs qu'est Kramer Levin Naftalis & Frankel (France, aujourd'hui Morgan Lewis & Bockius), puis à l'Autorité des marchés financiers : j'ai prêté serment la semaine dernière, devant la cour d'appel de Paris, d'exercer, comme avocat, mes fonctions avec dignité conscience, indépendance, probité humanité.
C'est après de longues années d'études et de travail, soutenu par famille, tant d'amis et d'anciens collègues que je tiens à remercier chaleureusement, que je suis heureux de pouvoir pleinement exercer en tant qu'avocat et ce : à mon compte.
Ces années à évoluer dans le milieu des crypto-actifs et des nouvelles technologies m'a conforté dans ma volonté d'accompagner les acteurs de demain au travers les difficultés et challenges occasionnés par la régulation.
Porteurs de projets, chefs d'entreprise ou tout acteur souhaitant construire dans ce milieu, peuvent me contacter via [email protected], ou se rendre sur mon site : denoualavocat.fr pour prendre rendez-vous au cabinet se trouvant au 7 rue Taylor dans le 10ème arrondissement de Paris !
(English version) :
After working for digital asset service providers Meria and Deskoin, at the prestigious crypto-asset law firm Kramer Levin Naftalis & Frankel (France, now Morgan Lewis & Bockius), and then at the French Autorité des Marchés Financiers (AMF): last week, I took an oath before the Paris Court of Appeal to practise as a lawyer with dignity, conscience, independence, probity and humanity.
After many years of study and work, supported by my family, friends, and former colleagues, whom I would like to warmly thank, I am delighted to be able to practice law full-time on my own.
These years spent working in the field of crypto-assets and new technologies have strengthened my desire to support the players of tomorrow through the difficulties and challenges posed by regulation.
Project leaders, business owners, or anyone else wishing to build in this field can contact me at [email protected], or visit my website: denoualavocat.fr to make an appointment at my office located at 7 rue Taylor in the 10th arrondissement of Paris!
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Enguerrand Denoual retweeted
[🇬🇧] KRYPTO-TOUR LYON 4th edition
by @KRYPTOSPHERE_
📅 October 11th, 2025
The format stays the same
The ambition grows !
A day to connect the Web3 ecosystem:
Talks, Meetings, Education, and Sharing.
📩 Want a booth or to partner with the event? DM me.
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[🇫🇷] KRYPTO-TOUR LYON 4ᵉ édition
by @KRYPTOSPHERE_
📅 11 octobre 2025
Le format ne change pas.
L’ambition grandit !
Une journée pour connecter l’écosystème Web3 :
Conférences, Rencontres, Pédagogie, Partage.
📩 Vous souhaitez un stand ou devenir partenaire ? Contactez-moi.
Si vous voulez retrouver mon intervention en octobre 2024 sur la réglementation européenne relative aux cryptos, à l’aube de sa pleine entrée en application: la vidéo est sortie!
Encore merci à @KRYPTOSPHERE_ 🙏
Nb: à ce moment je ne travaillais pas encore à l’Autorité des Marchés Financiers, donc aucun de mes propos dans la vidéo ne serait susceptible de refléter directement ou indirectement une opinion/position de l’AMF ( cela vaut également pour tout propos en général sur ce profil)
🎥 New drop: “Web3 & EU Regulation” panel - recorded live at KRYPTO-TOUR 2024 in Lyon.
🇪🇺 On October 19, we brought together legal experts to explore how European regulation is reshaping the Web3 landscape. How? From compliance risks to new growth opportunities.
🙌🏼@VCharpiat, Jeremy Asta-Vola, Julien Sirtaine, @EdDenoual
A must-watch for builders, founders & curious minds navigating the future of crypto in Europe.
👇 Full replay in the comments!
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To say that the EU will totally ban privacy tokens etc, citing AMLR, is false.
We're not talking about banning the detention of privacy tokens by any means, etc. The ban is mainly imposed on regulated actors (notably the new CASPs under MiCA).
Recital 160 of AMLR clearly states this:
« That prohibition does not apply to providers of hardware and software or providers of self-hosted wallets insofar as they do not possess access to or control over those crypto-asset wallets. »
Nb: I'm not saying there aren't prohibitions either, or that this legislation on privacy tokens and other privacy solutions isn't concerning
🇫🇷Français :
Attention dire que l’UE va purement et simplement bannir les privacy tokens comme monero etc en citant AMLR est faux.
On ne parle pas d’interdire la détention par tout moyen etc, l’interdiction est surtout imposée pour les acteurs régulés (notamment les futurs PSCAs sous MiCA) de fournir de telles solutions à leurs clients.
Le considérant 160 du texte dispose bien en ce sens:
« Cette interdiction ne s’applique pas aux fournisseurs de matériel et de logiciels ni aux fournisseurs de portefeuilles auto-hébergés dans la mesure où ils ne disposent pas d’un accès à ces portefeuilles de crypto-actifs ou d’un contrôle sur ceux-ci»
Nb: Je ne dis pas non plus qu’il n’y a pas du tout d’interdiction, ni que cette réglementation, notamment sur les privacy tokens, n’est pas préoccupante
🚨 🇪🇺 L’Europe interdira les comptes crypto anonymes et les tokens de confidentialité comme $XMR à partir de 2027.
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Bonne nouvelle pour les app de messagerie chiffrée mais temporaire,
car si à l’échelle nationale une telle mesure a été retirée, le règlement européen “ Chat Control”, qui prévoit une analyse systématique des contenus des messageries chiffrées, est encore en discussion.
(Là aussi Signal menaçait de partir de l’UE: teapawt.org/mer__edith/status/1802… )
eur-lex.europa.eu/legal-cont…
🔴 PPL #narcotrafic
L'article qui prévoyait d'introduire des backdoors dans le chiffrement des messageries (WhatsApp, Signal, etc.) a été retiré en commission
La vie privée peut respirer et la France garder son honneur
Merci aux députés qui ont soutenu ce retrait 🙏
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Une future règle équivalente à la directive européenne DAC 8 aux US?
Le sénat américain vient de voter l’annulation de la broker rule vis-à-vis de la DeFi, ce qui aurait imposé aux protocoles décentralisés, voire leurs utilisateurs, un reporting à l’administration fiscale.
Une telle règle fut donc pour le moment écartée, mais seulement en ce qu’elle concerne la DeFi. Les intermédiaires cryptos centralisés eux, auraient alors l’obligation de transmettre de la donnée client à l’administration fiscale, comme l’impose la directive européenne DAC 8.
Affaire à suivre..
🚨NEW: The Senate has voted in a so-called “super majority” (more votes than just a simple majority) to advance and debate @SenTedCruz’s CRA resolution to rescind the DeFi portion of the IRS’s broker rule.
There will now be a debate on the floor ahead of a full Senate vote.
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Enguerrand Denoual retweeted
🚨NEW: The Senate has voted in a so-called “super majority” (more votes than just a simple majority) to advance and debate @SenTedCruz’s CRA resolution to rescind the DeFi portion of the IRS’s broker rule.
There will now be a debate on the floor ahead of a full Senate vote.
🚨NEW: Republican @SenTedCruz is hoping to bring the CRA (Congressional Review Act) to repeal the IRS broker rule to the Senate floor tomorrow. A vote on the motion to proceed is slated for around 11AM EST.
Per a source familiar, Cruz’s team is hoping to move to a final vote on the matter by tomorrow afternoon/evening, but the State of the Union could potentially push it back to later in the week.
This CRA, if passed with a simple majority in both chambers, would repeal the @USTreasury’s IRS broker rule which expands the definition of a ‘broker’ to include DeFi developers. Advocates of the CRA say the rule, as it stands, is not suited to the unique nature of DeFi.
Enguerrand Denoual retweeted
I'm pleased to announce that Consensys and the SEC have agreed in principle that the securities enforcement case concerning MetaMask should be dismissed. Subject to the approval of the Commission, the SEC will file a stipulation with the court that effectively closes the case. We were committed to fighting this suit until the bitter end but welcome this outcome. No company wants to be the target of agency enforcement, but at the same time, it was our duty and honor to stand up for blockchain software developers in the hour it was most needed, as I’m sure our industry peers who also stood up against regulatory overreach would tell you.
Devs both here at Consensys and across the space are building a better world and deserve to have someone in their corner fighting for their rights. That is why we sued the SEC when it became clear that Ethereum was the next target, a lawsuit that actually caused the SEC to drop their Ethereum investigation. Every legal and policy win might be hard fought, but each is an important step along the path to a better financial system and a better internet.
I am grateful to @MattCorva and our legal team for their exceptional work and the entire Consensys family, whose passion and commitment has never once waivered. We appreciate the SEC’s new leadership and the pro-innovation, pro-investor path they are taking. We will remain deeply engaged with public and private policymakers going forward. Crypto wants the U.S. to address the best interests of consumers and businesses alike, and we are already on our way to making that happen.
Now we can get 100% back to building. 2025 is going to be the best year yet for Ethereum and Consensys. The paradigm shift to a much more decentralized world is accelerating.
Enguerrand Denoual retweeted
LANCEMENT DE MES OFFRES DE TRAÇAGE DE FONDS
Bonjour à tous, après plus de 3 ans d'expérience dans l'analyse On-Chain et plus particulièrement dans le traçage de flux financiers, j'ai le plaisir de vous annoncer le lancement de plusieurs offres d'analyse à destination des particuliers.
1️⃣ En quoi consistent ces offres ?
Si vous avez été victime d'une arnaque, d'un hack, d'un siphonnage, ou autre, je peux vous proposer différents modèles de rapports d'analyse On-Chain afin de retrouver la trace de vos fonds.
2️⃣ Pourquoi retracer les fonds ?
Bien que je n'aie pas l'autorité nécessaire pour vous accompagner auprès des plateformes dans la récupération effective de vos fonds, un rapport détaillant le chemin parcouru par vos cryptos avant d'arriver sur ces plateformes est obligatoire de leur côté. De plus, les forces de l'ordre seront bien plus enclines à vous aider si elles n'ont pas à effectuer cette analyse elles-mêmes.
3️⃣ Et ensuite ?
Mon rapport peut être utilisé par les forces de l'ordre, et c'est déjà le cas pour plusieurs de mes clients. Chaque rapport que j'ai fourni a été suivi d'une plainte prise au sérieux par les autorités. L'une d'elles a même conduit à l'émission d'un mandat d'arrêt international toujours en cours.
Une fois le rapport fourni, il vous suffira de le remettre aux forces de l'ordre lors du dépôt de votre plainte. Je vous fournirai également des conseils pour être entendu et compris au mieux par les agents qui s'occuperont de votre dossier.
4️⃣ Un solide partenariat mis en place avec Broker Defense
À ce jour, j'ai réussi à retracer un peu plus de 5M$ au total, aussi bien pour des particuliers que pour des dossiers envoyés par Broker Defense.
Broker Defense est une société spécialisée dans l'accompagnement juridique des victimes d'arnaques en ligne. Ils ont déjà récupéré plus de 10M€ en 10 ans, dont environ 400-500k en crypto.
Je travaille avec eux depuis plusieurs mois et nous avons mis en place une offre commune : vous pourrez les contacter directement via mon site web et, en plus d'un accompagnement juridique, vous aurez la garantie que ce soit moi qui retrace vos fonds.
5️⃣ Trois offres adaptées à vos besoins
J'ai mis en place trois offres différentes : rapport simple, intermédiaire et complet, allant de 450€ à 1350€.
La différence se situe dans la profondeur de l'analyse et le niveau de détail du rapport :
- Rapport simple : il fournit principalement la destination finale des fonds sans trop de détails. Idéal pour les cas simples nécessitant une analyse rapide.
- Rapport intermédiaire : il prend en compte l'utilisation des bridges et inclut un détail complet des transactions.
- Rapport complet : il est conçu pour les cas très complexes sans contrainte de rapidité.
Une offre d'accompagnement par Broker Defense est également disponible (détaillée plus haut).
6️⃣ Comment demander un rapport ?
J'ai créé un site web, dont le lien se trouve en réponse à ce tweet. Vous pouvez le parcourir et demander un rapport via l'onglet tarifs.
Il vous suffit de remplir le formulaire avec le maximum d'informations sur votre situation, et je reviendrai vers vous par mail dans les plus brefs délais.
7️⃣ Pourquoi je lance ceci ?
C’est avec une immense joie (et un peu de stress) que je lance cette offre.
J’ai toujours voulu aider un maximum de personnes, et il s’avère que pour continuer à le faire efficacement, il est nécessaire que je puisse me rémunérer.
J’ai déjà eu plusieurs clients, tous très satisfaits des rapports fournis, et c’est toujours une grande satisfaction de savoir que cela peut vous être utile dans vos démarches.
J'espère pouvoir aider le plus grand nombre d'entre vous, même si, évidemment, je préférerais ne pas vous voir dans mes mails 😅
Merci à tous ceux qui me feront confiance ! Vous trouverez le site juste sous ce tweet 👇
Enguerrand Denoual retweeted
KuCoin Pleads Guilty to Unlicensed Money Transmission, Agrees to $297 Million Settlement
On January 27, 2025, the U.S. Attorney’s Office for the Southern District of New York announced that KuCoin, one of the world’s largest cryptocurrency exchanges, has pleaded guilty to operating an unlicensed money transmitting business and has agreed to pay $297 million in penalties. The resolution follows a broader trend of increased regulatory enforcement in the digital asset sector, with U.S. agencies reporting over $19 billion in settlements collected from cryptocurrency-related cases.
As part of the agreement, KuCoin has committed to:
Exiting the U.S. market for at least two years.
Forfeiting $184.5 million and paying a $112.9 million criminal fine.
Restructuring its management, including the removal of its two co-founders from operational roles.
These actions follow allegations that the exchange failed to implement required anti-money laundering (AML) and know-your-customer (KYC) programs, which are designed to prevent financial institutions from being used for illicit activities.
KuCoin’s Legal Resolution and Founders’ Agreements
KuCoin’s co-founders, Chun Gan (also known as "Michael") and Ke Tang ("Eric"), were previously indicted in March 2024 but have now entered into deferred prosecution agreements with U.S. authorities. Under the terms of these agreements, they will not face immediate prosecution but must comply with specific legal conditions. Both individuals have also agreed to step away from all management and operational roles at KuCoin.
In an official statement, KuCoin founder Michael Gan emphasized that the exchange is committed to embracing regulatory compliance as part of its next phase of growth.
Enguerrand Denoual retweeted
Court Approves Interlocutory Appeal: Could Coinbase vs. SEC Redefine the Howey Test?"
Introduction
In a significant legal development, the court overseeing the SEC v. Coinbase case has granted Coinbase’s motion to certify the court's previous order for interlocutory appeal. This decision not only pauses ongoing proceedings but also signals potential ripple effects for the crypto industry and regulatory clarity. Court’s Order
Background
The SEC sued Coinbase in June 2023, accusing it of operating as an unregistered broker, exchange, and clearing agency. The crux of the case centers on whether the crypto-assets offered on Coinbase’s platform meet the definition of "investment contracts" under the Howey Test, a standard from 1946 used to identify securities. Coinbase contends that the test is outdated and inapplicable to modern digital assets.
Court’s Key Findings
In its March 2024 ruling:
1. Howey Test Applied: The court analyzed whether the crypto-assets constituted investment contracts.
- Investment of Money: Not disputed.
- Common Enterprise: The court agreed with the SEC that the token values depend on ecosystem development (horizontal commonality).
- Expectation of Profits: The court found Coinbase promoted the tokens with the expectation of ecosystem-driven profits.
2. Rejection of Contractual Obligation Argument: The court dismissed Coinbase’s argument that a formal post-sale obligation is required for an investment contract, emphasizing the focus on economic realities over formalism.
3. Digital Ecosystems as Distinction: The court noted that crypto-assets rely on their ecosystems for value, unlike real estate or collectibles, which possess inherent value.
4. Legal Implications: The ruling left the SEC’s claims largely intact while partially granting and denying Coinbase’s motion for judgment on the pleadings.
Interlocutory Appeal Granted
The court recognized the broader legal stakes by granting Coinbase's motion for interlocutory appeal. It highlighted the need for appellate guidance on:
- How the Howey Test applies to digital assets.
- Whether the SEC's authority should extend to transactions lacking contractual obligations.
- The potential for a circuit split with conflicting rulings in similar cases (e.g., Ripple Labs).
Why This Matters
This case could set a landmark precedent for crypto regulation. If the appeal progresses to the Supreme Court, it might reshape securities laws by clarifying or even redefining the Howey Test for modern financial instruments like digital assets.
Next Steps
- Proceedings in the trial court are stayed pending the outcome of the appeal.
- The Second Circuit's decision could have industry-wide implications and may set the stage for Supreme Court review.
Closing Note
This case highlights the ongoing tension between traditional securities laws and the fast-evolving crypto industry. Stay tuned as this legal battle could define the regulatory landscape for years to come.
@RugRadio @DecryptMedia
Petite victoire pour Coinbase face à la SEC qui a pu obtenir un appel interlocutoire, notamment sur la question de la fameuse qualification des cryptos en securities (l’équivalent des instruments financiers) par application du Howey test par le régulateur.
Pour rappel, dans beaucoup d’affaires opposant la SEC aux acteurs cryptos,
dans lesquelles cette dernière leur reprochait d’avoir proposé des securities sans enregistrement, il a été jugé que la vente de cryptos au niveau du marché primaire correspondait bien à un contrat d’investissement/security, mais pas sur le marché secondaire.
Over the strenuous objection of @SECGov, Judge Failla has GRANTED our motion for leave to pursue an interlocutory appeal and STAYED the district court litigation. We appreciate the Court's careful consideration. On to the Second Circuit we go.
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