HyperSupers TDAH🎗️

AESH individualisée : Le juge peut l’accorder lorsque la MDPH s’y refuse. Chaque année, des familles reçoivent de la commission des droits, et de l’autonomie des personnes handicapées une décision à moitié favorable : Le #handicap est reconnu, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est accordée, mais le complément est fixé à un niveau inférieur à celui demandé et #aidehumaine se limite à une #AESHmutualisee. Ces décisions se contestent par un #recoursadministratif préalable obligatoire devant la MDPH, puis devant le #polesocial du #tribunaljudiciaire. Un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 10 mars 2026 (n° 25/01700) montre précisément ce que le juge accepte de contrôler et ce qu’il refuse. L’enfant, né en 2019, présente un trouble du spectre autistique, et un trouble oppositionnel avec provocation. La #CDAPH des @HautsDeSeine lui avait accordé #AEEH assortie d’un complément de catégorie 1 et une aide humaine mutualisée. Le tribunal a octroyé une #AESH individualisée sur la totalité du temps scolaire jusqu’au 31 août 2028, condamné la MDPH aux dépens et à 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ordonné l’exécution provisoire, tout en rejetant la demande de complément de catégorie 4. L’aide individuelle se démontre par le croisement du certificat médical et du Gevasco. L’aide individuelle répond aux besoins des élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et n’est accordée que lorsque l’aide mutualisée ne permet pas d’y répondre, les deux ne pouvant se cumuler (articles D. 351-16-1 et D. 351-16-4 du code de l’éducation). La MDPH opposait le #Gevasco, qui portait de nombreuses activités réalisées seul et sans difficulté. Le tribunal ne s’arrête pas à la grille. Il retient la partie consacrée à l’évaluation de la #scolarite, laquelle relevait une absence de #autonomie liée à un trouble de l’attention, le besoin d’une présence systématique de l’adulte, et l’impossibilité pour l’enfant de réaliser seul une consigne. Rapprochée du #certificatmedical joint à la demande, qui préconisait la présence continue d’un adulte, cette lecture établit non seulement le besoin d’attention soutenue et continue, mais aussi que les éléments transmis à la #MDPH le démontraient déjà au moment de la demande. Les pièces postérieures, émanant du #medecin, de #orthophoniste, et de #ergotherapeute, ne servent qu’à confirmer l’inscription de ce besoin dans la durée. La leçon vaut pour tous les dossiers : Ce sont les rubriques rédigées du Gevasco, et non les cases cochées, qui emportent la décision. nausica-avocats.fr/aesh-indi… – at Lançon-Provence, France