Ecologeekette

#17octobre #24octobre J'ai questionné la @CNIL sur la plateforme lancée par la préfecture de police de Paris, celle destinée à récupérer les images des casseurs du "17 octobre". L'étape d'après ? Une tentative d'identification des individus via le fichier TAJ (Traitement d'Antécédents Judicaires). Quelle est la position de l'autorité sur ces traitements ? Sa réponse : - la police a la faculté d’utiliser tout élément de preuve pour établir une infraction (article 427 du code de procédure pénale) - dans ce cadre, la Préfecture de police a décidé de proposer aux citoyens qui le souhaitent de lui transmettre toute vidéo pertinente, via une plateforme numérique - les données collectées dans ce cadre devront être traitées conformément à la loi « informatique et libertés » (durée de conservation, destinataires, mesures de sécurité, etc.) - en particulier, les images et vidéo ne pourront servir qu’à des fins d’identification des personnes dans le cadre d’une procédure pénale - l’utilisation de France Connect permet de sécuriser l’identification des personnes à l’origine de cette transmission - concernant un éventuel rapprochement avec le TAJ, le recours à la reconnaissance faciale ne pourra être mis en œuvre que dans le cadre d’enquêtes judiciaires par les personnes habilitées, conformément à l’article R 40-26 du code de procédure pénale.