TEXTE DE LOI ACCÉLÉRANT LES DÉLAIS POUR OBTENIR UN PROCÈS CRIMINEL Après le vote du Sénat, la commission des lois de l’Assemblée nationale n’a pas adopté ce matin le projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes », pourtant amendé et amélioré dans cette même commission. Ce texte sera donc présenté en séance de l’Assemblée Nationale la dernière semaine de juin, dans sa version sénatoriale. Dans ce moment si difficile, si délicat, pour renforcer la confiance du peuple français dans l’institution judiciaire, il m’apparaît nécessaire et responsable de proposer au Parlement de travailler à l’efficacité de notre justice, pour les victimes, pour les acteurs de la justice, de la manière la plus consensuelle possible. Cette future loi est très importante : elle crée une soixantaine de cours criminelles supplémentaires et réduira donc fortement les délais pour obtenir une audience, un procès, une décision alors qu’il faut aujourd’hui attendre près de 6 ans pour juger un viol. Cette loi permet également d’améliorer les enquêtes grâce aux preuves génétiques et de rationaliser le traitement des nullités de procédure. Les débats au Sénat ont également permis des avancées majeures sur l’assistance par avocat des victimes dès le dépôt de plainte ainsi que sur la formation obligatoire des magistrats siégeant en cour criminelle en matière de violences sexuelles. Une mesure est particulièrement discutée : le plaider-coupable en matière criminelle. La commission des lois de l’Assemblée nationale avait accepté de la conserver, en le réduisant aux braquages et aux coups mortels ainsi que je l’avais proposé. Elle a toutefois voté contre le texte. Dans un esprit de responsabilité et afin de répondre à l’urgence d’amélioration de notre justice criminelle, il me parait nécessaire de proposer à la représentation nationale le retrait de cette disposition, faute de consensus. Un travail d’approfondissement de ce sujet, dans un climat apaisé, pourra être conduit dans les prochains mois, sous l’égide de la Commission des lois, afin que cette mesure utile aux Français et en vigueur chez nombre de nos voisins européens, puisse être expérimentée dans notre pays.