Non au projet de réforme de la procédure civile devant les cours d’appel La Conférence des bâtonniers de France se mobilise contre le projet de la Chancellerie de réforme de la procédure civile devant les cours d’appel, qui prévoit notamment : - le relèvement du seuil d’appel de 5 000 à 10 000 € ; - la suppression du droit d’appel dans certaines matières ; - la mise en place d’un filtrage des recours par les présidents de chambre des cours d’appel. Face à une énième réforme qui réduirait l'accès au juge et pénalise les plus fragiles, rejoignez-nous, signez et partagez la pétition de la Conférence des bâtonniers de France afin d'obtenir une réforme protectrice du droit d’appel, dans l'intérêt des justiciables ! 👇Signer la pétition👇 c.org/8VHDMmwBYk