#Burundi : de la promesse d’embauche en Russie au front ukrainien, les dessous du recrutement russe
#FocodeMagazine | 12 novembre 2026
Ils seraient partis pour travailler ou étudier en Russie, avant de se retrouver au front contre l’Ukraine. Dans une analyse publiée le 10 novembre dans la rubrique « Les Chroniques de Gla-Juris », Me Cyriaque Nibitegeka revient sur les conditions de leur recrutement. Le juriste conteste l’étiquette de « mercenaires » et invite les autorités burundaises à se saisir d’un dossier qui présente les indices d’une possible traite des personnes.
Un emploi dans une usine, une bourse d’études : les promesses rapportées par Me Cyriaque Nibitegeka laissaient entrevoir une vie meilleure. Mais, selon le mécanisme décrit dans son analyse, le voyage aurait débouché sur une tout autre réalité : un contrat en russe sans traduction, un passeport confisqué, puis une affectation militaire.
Comment passe-t-on d’un projet d’études ou de travail à une guerre à laquelle on ne se destinait pas ? Pour le juriste, c’est là que les investigations doivent commencer. Avant de qualifier ces hommes, il faut établir ce qu’on leur avait promis et dans quelles conditions ils ont été enrôlés.
🔴 Les chiffres d’une forte accélération
L’auteur reprend des données attribuées au renseignement ukrainien et relayées, selon son article, par Bloomberg : 699 Burundais auraient signé un contrat avec l’armée russe entre janvier et septembre 2026, contre 30 durant toute l’année 2025.
Le nombre aurait donc été multiplié par plus de vingt-trois. Ces chiffres proviennent toutefois d’une partie au conflit et n’ont pas été vérifiés indépendamment. La chronique rapporte également que le Kremlin dément tout recrutement illégal.
Ces données ne permettent pas non plus de savoir combien de signataires auraient été trompés, envoyés au combat, blessés ou tués.
Me Nibitegeka cite par ailleurs un rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante de l’ONU sur l’Ukraine, daté du 26 octobre 2026. Selon sa présentation, des ressortissants de 29 pays auraient fait l’objet de traite vers l’armée russe, notamment au moyen d’offres mensongères et de la confiscation de leurs documents.
🔴 Des « mercenaires » ? Une qualification à examiner
Le mot circule, mais Me Nibitegeka en conteste l’emploi pour les recrues concernées. En droit, être étranger et combattre contre une rémunération ne suffit pas à faire d’une personne un mercenaire.
Six conditions doivent être réunies. Parmi elles figurent la recherche essentielle d’un avantage personnel, la promesse d’une rémunération nettement supérieure à celle des combattants comparables et l’absence d’appartenance aux forces armées d’une partie au conflit.
L’incorporation effective dans l’armée russe est donc déterminante. Le CICR rappelle que les étrangers membres des forces armées d’un État belligérant bénéficient, en cas de capture, du statut de prisonnier de guerre. Cette protection découle de leur statut militaire, et non de leur seule reconnaissance comme victimes de traite.
La distinction a des conséquences sur leur traitement et leurs droits. Elle oblige aussi à examiner les responsabilités de ceux qui les ont recrutés.
🔴 Partir travailler ne signifie pas accepter de combattre
Un voyage accepté ou un contrat signé ne suffisent pas à écarter la traite. Encore faut-il savoir ce que la personne comprenait et si elle pouvait refuser.
Le Protocole de Palerme vise notamment le recrutement par la tromperie ou la contrainte à des fins d’exploitation. Lorsque ces moyens sont employés, le consentement de la victime à l’exploitation envisagée ne fait pas obstacle à cette qualification.
Les annonces, les messages échangés, les contrats et les témoignages deviennent alors essentiels pour reconstituer les faits.
Au Burundi, Me Nibitegeka rappelle l’existence de la loi du 29 octobre 2014 contre la traite, qui prévoit la répression des auteurs et la protection des victimes. Il évoque également une éventuelle implication d’agents publics, tout en précisant qu’aucun élément public ne permet actuellement de l’affirmer. Une enquête indépendante devrait établir les responsabilités.
🔴 Retrouver les hommes, répondre aux familles
Où sont les ressortissants concernés ? Peuvent-ils communiquer avec leurs proches ? Lesquels sont détenus, blessés ou disparus ?
Le juriste recommande de demander officiellement à Moscou leurs identités, leurs affectations et leur sort. Il préconise aussi de mobiliser les canaux du CICR pour ceux qui seraient détenus en Ukraine, puis d’organiser l’accompagnement des victimes et des familles.
La société civile pourrait documenter les filières et conserver les preuves. Aux autorités reviendrait la responsabilité de prévenir les recrutements trompeurs et de protéger les personnes exposées.
Car derrière les chiffres, il reste des hommes dont il faut établir le sort et des familles qui ont besoin de réponses.
Source principale : Me Cyriaque Nibitegeka, « Burundais enrôlés dans la guerre en Ukraine : mercenaires ou victimes de traite ? », rubrique « Les Chroniques de Gla-Juris », 10 novembre 2026.
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Des centaines de jeunes Burundais se retrouvent au front en Ukraine.
Mercenaires ? Non : victimes de traite. Et l'État burundais a des obligations qu'il ne remplit pas.
Mon analyse sur Les Chroniques de @GlaJuris
glac-juris.africa/burundais-…
Cyriaque Nibitegeka retweeted
2/2 A l'issue d'une dissertation remarquable, notamment par la variété des sources, l'auteur défend la thèse que ces Burundais sont des victimes de traite et non des mercenaires.
Il termine sa tribune par une série de recommandations, au gouvernement et à la société civile.
Cyriaque Nibitegeka retweeted
1/2 Les Chroniques de @GlaJuris proposent au lecteur une tribune de Me Cyriaque Nibitegeka).Sous le prisme du droit international et burundais, @nicyriaque discute la question des "Burundais enrôlés dans la guerre en Ukraine.
#Burundi : recours de Rwasa écarté, irrégularités non examinées — GLA-JURIS dénonce les failles du raisonnement judiciaire de la cours suprême
#FocodeMagazine | 18 octobre 2026
Ils contestaient le congrès qui avait installé de nouveaux organes à la tête du CNL. Leur recours a été écarté sans examen des irrégularités invoquées. Dans une analyse publiée le 17 octobre 2026, GLA-JURIS critique le raisonnement de la Cour suprême : une « prise d’acte » ministérielle érigée en obstacle à l’examen du conflit interne, un dispositif contradictoire et une rupture avec la jurisprudence antérieure. Derrière le revers judiciaire d’Agathon Rwasa et de ses co-requérants, une question dépasse le CNL : jusqu’où l’intervention du ministre peut-elle peser sur le droit des militants à contester les décisions de leur parti ?
Ils demandaient au juge de vérifier si les règles de leur parti avaient été respectées. La Cour leur a répondu qu’ils avaient mal engagé leur action. Entre la question posée et la réponse apportée, une lettre du ministre de l’Intérieur a pris une place décisive.
C’est autour de ce document que s’articule la critique de GLA-JURIS. Le 18 mars 2024, le ministre prend acte des conclusions du congrès du CNL organisé huit jours auparavant. Dans son arrêt RAP 68 du 7 août 2026, la Chambre administrative de la Cour suprême considère que cette intervention a fait sortir le différend du cadre des conflits internes au parti.
Pour GLA-JURIS, le raisonnement attribue à la prise d’acte des effets juridiques qu’elle n’a pas. Et laisse sans réponse la question qui avait conduit Agathon Rwasa et treize autres requérants devant la justice : le congrès contesté pouvait-il régulièrement décider de la direction du CNL ?
🟥La crise avant le prétoire
Le dossier porte les traces d’une rupture consommée par étapes. Selon la chronologie retracée par GLA-JURIS, un congrès du 28 mars 2023 suspend une dizaine de membres du bureau politique, dont la députée Marie Immaculée Ntacobakimvuna. Il leur est notamment reproché de s’écarter de la ligne du parti et de désobéir à ses organes dirigeants.
Le 2 juin, le ministre de l’Intérieur annule les actes de ce congrès et suspend les activités organisées par les organes régulièrement constitués. Les réunions destinées à résoudre la crise restent possibles, sous réserve d’autorisation.
Le conflit change alors de sens, sans changer de méthode. Le 4 juillet, les dix membres suspendus suspendent à leur tour Agathon Rwasa de ses fonctions de président et représentant légal. Ils constatent la vacance du poste et confient une gestion intérimaire au comité exécutif. Le secrétaire général, Simon Bizimungu, décline la mission. Le groupe des dix prend directement les commandes le 14 août, sous la direction de Marie Immaculée Ntacobakimvuna, rapporte GLA-JURIS.
En février 2024, Agathon Rwasa annonce un congrès extraordinaire pour le 2 mars. Le ministre lui oppose le maintien de la suspension. Le groupe rival tient son congrès le 10 mars et met en place de nouveaux organes. Le ministre en prend acte le 18 mars.
Le 27 mars, quatorze requérants saisissent la Chambre administrative. La confrontation se déplace vers le droit.
🟥Des griefs précis, un fond inexaminé
Leur contestation porte sur la mécanique même de la décision partisane. Qui pouvait convoquer le congrès ? Les membres qui l’avaient organisé étaient-ils habilités à agir ? Le quorum et les majorités nécessaires avaient-ils été réunis ?
D’après GLA-JURIS, les requérants soutiennent que la convocation appartenait au président. Ils font également valoir que dix membres d’un bureau politique de vingt-quatre personnes ne pouvaient régulièrement décider en l’absence des quatorze autres. À leurs yeux, le constat de vacance de la présidence et les actes du congrès reposent sur des violations des textes internes.
Les défendeurs contestent notamment la qualité des requérants pour agir et l’imprécision de leurs demandes. Ils soutiennent aussi que le recours relève du contentieux administratif, restitue la note.
Sur le premier point, GLA-JURIS rappelle que l’article 70 de la loi sur les partis politiques ouvre un recours au membre lésé dans les situations qu’il prévoit. L’accès au juge ne dépend donc pas exclusivement de l’appartenance au bureau politique.
La Cour retient cependant l’argument tiré de l’intervention ministérielle. Selon son raisonnement, rapporté par GLA-JURIS, les conclusions du congrès ont été « consacrées » par la prise d’acte. Leur contestation exigeait dès lors de demander l’annulation de cet acte administratif, plutôt que d’agir contre les membres de la faction rivale.
Le débat sur la régularité du congrès s’arrête à cette qualification juridique.
🟥Recevoir, rejeter : la contradiction du dispositif
La lecture du dispositif soulève une autre difficulté. La Cour reçoit l’action, la déclare « non fondée », puis estime la requête « mal exercée ».
GLA-JURIS juge ces conclusions « logiquement inconciliables ». La distinction est déterminante : déclarer une action irrecevable revient à constater qu’elle ne peut être examinée dans les conditions où elle est présentée ; la déclarer non fondée suppose d’avoir apprécié les prétentions soumises au juge.
Or, relève la note, la motivation de l’arrêt ne comporte aucune analyse de la conformité du congrès aux statuts et au règlement d’ordre intérieur du CNL. La formule « non fondée » ne trouve donc pas, selon GLA-JURIS, la démonstration qui devrait la soutenir.
Ce point interdit un raccourci : dans la lecture proposée par GLA-JURIS, l’échec du recours ne vaut pas démonstration de la régularité du congrès.
🟥Quand prendre acte change de portée
Le cœur de la critique tient toutefois au statut de la lettre ministérielle. Pour GLA-JURIS, les décisions d’un congrès restent des actes du parti, même lorsque le ministre en prend acte. Leur transmission à l’administration ne modifie ni leur auteur ni les règles auxquelles elles sont soumises.
L’analyse l’illustre par une comparaison : le notaire qui reçoit une convention n’en devient pas partie. De même, le ministre ne fait pas juridiquement siennes les décisions dont il prend acte.
Dans ce contexte, soutient GLA-JURIS, cette formalité relève des actes administratifs non décisoires. Elle ne crée pas elle-même les droits attachés aux décisions du congrès.
La lecture inverse aurait une conséquence majeure. Si la désignation des organes tire sa force décisive de l’intervention ministérielle, le vote des congressistes risque de se trouver réduit à une proposition. C’est précisément la conséquence que GLA-JURIS reproche au raisonnement de la Cour.
La note oppose à cette interprétation l’autonomie des partis et la non-ingérence des pouvoirs publics. Selon son analyse de la loi, le ministre est chargé de vérifier le respect des statuts et règlements intérieurs. Cette mission de contrôle ne lui attribue pas le pouvoir de constituer les organes dirigeants.
🟥Le précédent UPRONA, une comparaison décisive
GLA-JURIS confronte enfin l’arrêt à la pratique antérieure de la même juridiction. Le 11 septembre 2012, dans des différends internes à l’UPRONA, la Cour suprême avait annulé des actes de congrès communaux et provinciaux dont le ministre avait pourtant pris acte.
Selon la note, l’intervention administrative n’avait alors empêché ni l’examen du litige interne ni l’annulation des décisions contestées. Le ministère avait ensuite retiré sa prise d’acte pour donner suite aux décisions judiciaires.
L’ordre était clair : le juge contrôlait les actes du parti ; l’administration tirait les conséquences de son jugement. Dans le dossier du CNL, la Cour fait au contraire de l’acte administratif un préalable à la contestation. GLA-JURIS relève cet écart et souhaite une saisine du juge de cassation.
La note se garde de commenter les ressorts politiques de la crise. Son interrogation n’en dépasse pas moins le sort des deux factions : elle touche à la possibilité, pour les membres d’un parti, d’obtenir un contrôle judiciaire des décisions prises en leur nom.
Au terme de l’analyse de GLA-JURIS, une distinction demeure essentielle : la Cour a statué sur le recours. Elle n’a pas tranché, sur le fond, la régularité du congrès. C’était pourtant la question qui lui était soumise.
👉Lire l'analyse dans son intégralité via le lien ci-après : glac-juris.africa/larret-rap…
#FocodeMagazine — Les faits au-delà des discours
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Cyriaque Nibitegeka retweeted
Replying to @GlaJuris
#Abatwip Dans cette contribution nous vous présentons en grandes lignes, la communication soumise à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples au nom de huit victimes burundaises d’abus commis au cours de la répression des manifestations d’avril-mai 2015 et la décision prise par cet organe dans cette affaire.
Une procédure dans laquelle plusieurs violations de la charte furent invoquées et constatées. Bonne lecture! @ntahibern @niyonkuru2004 @InesKid1 @alexisbucumi2 @nicyriaque @amanirakiza
glac-juris.africa/la-torture…
#Abatwip Karibu caane tuzosangire ikiyago!
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TRIBUNE
#Burundi : derrière toutes les crises, un pouvoir affranchi du droit
#FocodeMagazine | 01 septembre 2026
Par Me Cyriaque Nibitegeka
Au Burundi, chaque crise semble avoir son propre visage. Les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et les arrestations arbitraires relèveraient de la sécurité. Les détentions sans jugement ou prolongées au-delà de la peine seraient des dysfonctionnements judiciaires. Les pénuries de carburant, la dépréciation de la monnaie et l'explosion du coût de la vie appartiendraient au registre économique. La corruption et l'opacité des marchés publics seraient, quant à elles, de simples défaillances de gouvernance.
Cette lecture en silos masque pourtant l'essentiel : ces crises ne sont ni isolées ni parallèles. Elles procèdent d'une même pathologie institutionnelle : l'effacement de l'État de droit.
Un État de droit n'est pas seulement un État qui produit des lois. C'est un État dans lequel la puissance publique accepte d'être liée par les règles qu'elle impose aux citoyens. Or, au Burundi, la loi existe, mais son autorité disparaît à mesure qu'elle s'approche du pouvoir. Les institutions chargées de le contrôler sont fragilisées, empêchées d'agir ou privées de leur effectivité. Les puissants bénéficient d'une impunité qui contraste avec la rigueur imposée au citoyen ordinaire. La règle ne disparaît pas : elle devient sélective.
La solidité d'un État de droit se vérifie pourtant à l'épreuve d'une question simple : que se passe-t-il lorsque le pouvoir lui-même viole la règle ?
L'affaire #Sahabo : quand la culpabilité précède le jugement
Le cas du Dr Christophe Sahabo, ancien directeur général de l'hôpital Kira à Bujumbura, condense plusieurs dérives de la justice burundaise.
Arrêté en avril 2022 dans le cadre d'un différend portant sur la gestion de l'établissement, il a été détenu pendant plusieurs semaines dans les locaux du Service national de renseignement, sans accès normal à ses avocats ni à sa famille, avant d'être présenté à un magistrat.
Plus préoccupant encore, alors qu'un audit financier commandé par l'hôpital n'avait pas établi les malversations qui lui étaient reprochées, le chef de l'État s'était publiquement prononcé sur sa culpabilité avant toute décision judiciaire.
L'enjeu dépasse le sort d'un seul justiciable. Il touche à la présomption d'innocence, à la séparation des pouvoirs, à l'indépendance du juge, au principe même de l'État de droit.
Quand une autorité politique désigne le coupable avant que le tribunal ne siège, sa seule parole tient lieu de vérité, que la justice n'a plus qu'à entériner. Le juge, dès lors, cesse d'exercer sa fonction première : dire le droit et établir la vérité. Il n'instruit plus, il avalise. Son rôle se réduit à recouvrir d'un vernis judiciaire une sentence déjà rendue ailleurs, dans les couloirs du pouvoir. Ce n'est plus un jugement, c'est un blanchiment : la robe couvre la décision politique, lui prête les apparences de la loi, et fait passer l'arbitraire pour du droit.
La justice peut conserver ses tribunaux, ses audiences et ses procédures. Mais si elle ne dispose pas de garanties suffisantes d'indépendance et d'équité, elle cesse d'apparaître comme un véritable contre-pouvoir.
La rupture de l'État de droit commence précisément là : non lorsque la loi disparaît, mais lorsqu'elle change selon l'identité, le rang ou les protections du justiciable.
#SNR et #Imbonerakure : La terreur au service du pouvoir
Le même dérèglement traverse l'appareil sécuritaire, et cette fois, ce n'est plus la justice qui s'incline devant le pouvoir, c'est le contrôle de la force elle-même qui disparaît.
Depuis plusieurs années, le Comité des Nations unies contre la torture et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi documentent des actes de torture et des mauvais traitements dans les centres de détention de la police et du Service national de renseignement.
Le rôle des Imbonerakure, ligue des jeunes du parti au pouvoir, illustre plus largement encore l'ampleur du problème. Une Commission d'enquête des Nations unies a établi que cette organisation agit « hors de tout cadre légal et dans une impunité quasi totale », avec l'aval et sous le contrôle effectif de l'État.
Dans certaines localités, ses membres se substituent aux forces de sécurité et sont accusés d'arrestations arbitraires, de violences et d'extorsions, ainsi que d'implication dans des homicides visant des opposants réels ou supposés.
Dans un État de droit, le recours à la contrainte ne peut être abandonné à une organisation politique. Il doit relever d'autorités légalement constituées, soumises à des règles de compétence, de procédure et de responsabilité.
Que d'anciens responsables des Imbonerakure accèdent ensuite à des fonctions ministérielles empêche de réduire ces violences à de simples débordements individuels. Lorsque des actes d'une telle gravité restent sans enquête, sans sanction et sans jugement effectifs, l'impunité cesse d'être une simple défaillance du système : elle devient l'un de ses mécanismes.
La protection ne vient alors plus de la loi, mais de la proximité avec le pouvoir.
En #RDC : une intervention militaire hors du cadre constitutionnel
Ce même affranchissement du contrôle se retrouve jusque dans la conduite de la politique militaire extérieure, là où la Constitution avait précisément voulu qu'un contre-pouvoir s'exerce.
L'engagement militaire du Burundi en République démocratique du Congo soulève une question fondamentale : qui peut décider, au nom de la nation, de l'envoi de troupes à l'étranger ?
La Constitution prévoit un rôle au Parlement dans l'autorisation d'un tel engagement. Pourtant, depuis plusieurs années, des militaires burundais sont déployés dans l'est de la RDC.
Quelles que soient les justifications sécuritaires avancées par les autorités, une opération extérieure ne peut être soustraite au contrôle démocratique prévu par la Constitution. Elle engage la vie des soldats, mobilise les finances publiques, affecte la sécurité nationale et expose le pays à des conséquences diplomatiques durables.
Le respect de la compétence parlementaire n'est donc pas une formalité. Il conditionne la légalité et la légitimité de la décision. Un Parlement écarté de cette décision cesse, sur ce dossier au moins, d'exercer sa fonction de contre-pouvoir.
Par ailleurs, l'engagement de troupes burundaises en dehors du cadre constitutionnel dépasse la seule violation d'une procédure. Par sa nature et sa gravité, il pourrait constituer l'infraction de haute trahison prévue par l'article 117 de la Constitution.
Lorsque la nation est engagée, elle doit l'être conformément à la loi. L'envoi de soldats au-delà des frontières ne peut relever du domaine réservé de quelques détenteurs du pouvoir.
Camp Base : l'État gardien du risque et débiteur de la réparation
Le même refus de rendre des comptes se retrouve, sous une forme radicalement différente, dans la gestion des risques que l'État fait courir à ses propres citoyens.
Depuis plus d'une décennie, des marchés burundais sont régulièrement ravagés par des incendies, sans que des enquêtes crédibles n'en établissent les causes ni n'en identifient les responsables. Les flammes emportent les marchandises, les économies, parfois toute une vie de travail. Les victimes, elles, restent en attente de vérité et de réparation.
L'explosion, fin mars 2026, d'un dépôt de munitions militaires à Camp Base, au cœur d'un quartier résidentiel de Bujumbura, donne à cette question une gravité supplémentaire : au moins treize morts, cinquante-sept blessés, de nombreuses habitations endommagées.
Une question juridique s'impose alors : qui répond d'un risque que l'État seul crée, organise et contrôle ?
Le stockage de munitions est une activité dangereuse relevant d'une fonction régalienne. Lorsqu'un tel risque se réalise, l'État ne saurait en rejeter les conséquences sur les citoyens qui le subissent.
Une enquête indépendante demeure indispensable. Mais l'indemnisation des victimes ne devrait pas attendre la démonstration d'une faute personnelle. Les articles 259 et 260 du Livre III du Code civil burundais posent en effet le principe de la responsabilité pour le dommage causé par son fait, sa négligence ou son imprudence, ainsi que par les choses que l'on a sous sa garde.
Un dépôt de munitions placé sous la garde et le contrôle exclusifs de l'État relève directement de cette logique. Les victimes sont donc fondées à réclamer réparation pour les décès, les blessures, les destructions et les autres préjudices subis.
Quand l'État crée et contrôle un risque exceptionnel, il lui appartient d'en assumer les conséquences. Sans enquête, sans responsabilité, sans indemnisation, le droit n'est plus qu'une lettre morte et les victimes, une fois de plus, seules.
Carburant : derrière la pénurie, l'opacité
La crise du carburant dévoile une autre facette du même dérèglement.
Pénuries chroniques, quotas, files interminables, marché noir, soupçons de détournement, opacité totale sur la gestion des devises : derrière la pénurie se cache une question que le pouvoir préfère taire : qui contrôle ceux qui gèrent les ressources publiques ? Et surtout : qui les protège de tout contrôle ?
Un État de droit ne se contente pas d'annoncer une mesure administrative à chaque crise, comme on jette un pansement sur une plaie qu'on refuse de soigner. L'administration doit rendre des comptes : expliquer ses décisions, livrer les données qui permettent de les vérifier, se soumettre au contrôle d'une autorité réellement indépendante.
Quand des citoyens patientent des heures pour quelques litres pendant qu'un marché parallèle prospère au vu et au su de tous, le problème a cessé d'être économique. Il est devenu politique. Il est devenu institutionnel.
Une pénurie peut naître de difficultés économiques réelles. Mais lorsqu'elle s'installe dans l'opacité, sans contrôle indépendant ni reddition de comptes, elle cesse d'être un accident conjoncturel : elle devient le symptôme d'un État où les gouvernants et leurs proches profitent de la crise pour leur enrichissement personnel, aux dépens des gouvernés qui en subissent les conséquences.
Le paradoxe est là, et il est cynique : à l'humble citoyen, la loi dans toute sa rigueur ; à quiconque détient une parcelle de pouvoir, l'exemption, pour lui, et pour se proches.
Marchés publics : un cadre légal impuissant devant les puissants
Le même paradoxe gouverne la commande publique.
Le Burundi ne manque ni de textes, ni d'institutions, ni d'engagements internationaux censés prévenir la corruption, le favoritisme, les conflits d'intérêts. Et pourtant : soupçons persistants sur l'attribution des marchés, traçabilité défaillante, procédures opaques : la défiance ne cesse de grandir, et elle est fondée.
Le Burundi ne souffre pas d'un déficit de lois. Il souffre d'une mentalité, celle de gouvernants qui considèrent la loi comme faite pour les autres, et d'un déficit de courage à la leur appliquer.
La législation anticorruption la plus ambitieuse du monde ne vaut rien si ceux qui détiennent le pouvoir politique ou administratif savent, par expérience, qu'elle ne les atteindra jamais. Une loi qui épargne systématiquement les gouvernants n'est plus une règle générale : c'est une contrainte à sens unique, taillée pour les seuls gouvernés.
L'enjeu est de rendre le pouvoir justiciable, de garantir l'indépendance réelle des organes de contrôle, d'imposer la traçabilité de toute décision engageant l'argent public.
Restaurer la primauté de la loi
Pris isolément, chacun de ces dossiers pourrait être présenté comme un problème sectoriel : une affaire judiciaire, une dérive sécuritaire, une opération militaire, une catastrophe, une pénurie ou un manquement dans la gestion des ressources publiques.
Le commerçant ruiné sans indemnisation, le médecin détenu sans procès équitable ou l'automobiliste contraint d'acheter à prix fort un carburant devenu rare se heurtent au même système : des institutions qui ne protègent plus suffisamment le citoyen contre l'arbitraire.
Il serait toutefois erroné d'y voir une fatalité culturelle ou régionale. Le Burundi dispose des ressources humaines et institutionnelles nécessaires pour engager un autre chemin : une population politiquement mature, des compétences nombreuses dans le pays comme dans la diaspora, et des abus qui touchent désormais les citoyens au-delà des clivages traditionnels.
Aucune réforme sectorielle ne produira cependant de résultats durables sans un préalable : restaurer la primauté de la loi.
Cela suppose une justice capable d'enquêter sur le pouvoir sans craindre le pouvoir ; un Parlement en mesure de contrôler réellement l'exécutif ; une administration dont les décisions peuvent être contestées ; des mécanismes effectifs de contrôle des forces de sécurité ; une véritable transparence budgétaire ; ainsi qu'une protection réelle des journalistes et des lanceurs d'alerte.
Une règle doit prévaloir : nul n'est au-dessus de la loi. Ni le président de la République, ni le ministre, ni le responsable du renseignement, ni le haut fonctionnaire, ni le dirigeant du parti au pouvoir, ni le militaire, ni celui qui bénéficie de la protection d'un puissant.
L'État de droit n'est pas un luxe réservé aux démocraties stabilisées. Il est précisément la condition de la stabilité.
Qui acceptera de gouverner sous la contrainte du droit ?
Reste alors la question la plus inconfortable : qui peut mettre en œuvre cette réforme, préalable à toutes les autres ?
Peut-on raisonnablement attendre du régime actuel, dont le fonctionnement a contribué à l'affaiblissement des contre-pouvoirs, qu'il édifie les mécanismes destinés à limiter son propre pouvoir ? Peut-on demander à ceux qui bénéficient de l'opacité d'organiser la transparence, à ceux qui profitent de l'impunité d'établir une justice indépendante et à ceux qui concentrent le pouvoir de fortifier les institutions chargées de les contrôler ?
Tout le paradoxe est là : restaurer l'État de droit suppose que le pouvoir accepte de renoncer à sa faculté d'agir sans contrôle et de se soumettre au droit.
Or, l'absence d'État de droit compromet précisément les conditions d'une véritable alternance. Faut-il d'abord changer le pouvoir pour restaurer l'État de droit, ou restaurer l'État de droit pour rendre possible le changement de pouvoir ?
C'est le problème de l'œuf et de la poule. Mais une chose est sûre : le Burundi n'a pas seulement besoin de nouveaux dirigeants. Il a besoin d'un nouveau rapport au pouvoir : gouverner ne doit plus signifier disposer de l'État, mais accepter de s'y soumettre. Le Burundi n'a pas seulement besoin d'une alternance des personnes. Il a besoin d'une alternance des règles du jeu.
La question décisive n'est donc pas seulement de savoir qui gouvernera demain, mais qui acceptera de gouverner sous la contrainte du droit, et comment cette personne accédera aux rênes du pouvoir dans un système où les règles mêmes de l'alternance sont totalement truquées ?
Et surtout : quelles institutions seront suffisamment solides et indépendantes pour empêcher ce dirigeant, quel qu'il soit, de devenir à son tour le problème qu'il prétendait résoudre ?
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🔴L’auteur
Me Cyriaque Nibitegeka est juriste burundais, ancien enseignant à l’Université du Burundi et avocat inscrit au Barreau de Bujumbura. Il exerce aujourd’hui comme conseiller juridique auprès d’une organisation internationale humanitaire.
🔴Les opinions exprimées dans cette tribune n’engagent que leur auteur. Elles ne sauraient être attribuées à son employeur et n’engagent en aucune manière #FocodeMagazine.
#FocodeMagazine — Les faits au-delà des discours
La Rédaction
🟥#Burundi : La CVR et les litiges fonciers : GLA-Juris dénonce le risque d’une « justice sans juge »
#FocodeMagazine | 11 mai 2026
La Commission Vérité et Réconciliation peut-elle trancher définitivement des litiges fonciers sans que les parties aient accès à un tribunal ? Pour GLA-Juris, la loi du 28 mai 2024 fait basculer la CVR dans une zone dangereuse : celle d’une institution non judiciaire dont les décisions produisent pourtant les effets d’un jugement. Au cœur de l’alerte : le droit constitutionnel au juge, pilier de l’État de droit.
« Cette décision est définitive (…) et n’est pas susceptible de recours juridictionnel. » La phrase, attribuée à Pierre Claver Ndayicariye, président de la Commission Vérité et Réconciliation, lors d’une déclaration faite à Bujumbura le 5 mai 2026, a la froideur d’un couperet. Elle signifie qu’une affaire est close. Que le débat est terminé. Que la partie qui s’estime lésée ne pourra plus frapper à la porte d’un juge.
C’est précisément ce qui inquiète GLA-Juris. Dans une analyse juridique consacrée à la loi du 28 mai 2024 sur la CVR, ce groupe de réflexion voit se dessiner une question redoutable : peut-on réparer les injustices du passé en affaiblissant les garanties fondamentales du présent ?
Car, derrière les mots très techniques de la loi, se cache un enjeu concret : la terre. Au Burundi, la terre n’est pas seulement une parcelle. Elle est mémoire familiale, héritage, survie économique, dignité sociale. Elle porte les blessures de l’exil, les traces des crises, les conflits de succession, les titres contestés, les ventes anciennes, les occupations de bonne ou de mauvaise foi. Toucher à la terre, c’est toucher au cœur battant de la société.
🔴Une réforme aux conséquences très lourdes
La Loi n°1/11 du 28 mai 2024 élargit les missions de la Commission Vérité et Réconciliation. Elle permet à la CVR de connaître des affaires soumises par les sinistrés ou leurs ayants droit en vue de la restitution de leurs patrimoines.
Sont notamment concernés les dossiers relatifs aux terres et autres biens qui étaient encore pendants devant l’ancienne Commission nationale des terres et autres biens, ainsi que ceux qui n’avaient pas encore été introduits avant la fin du mandat de cette dernière.
Sur le principe, l’objectif paraît noble. Restituer les biens spoliés. Réparer les torts. Réhabiliter les victimes. Refermer, autant que possible, les plaies ouvertes par les crises successives.
GLA-Juris ne remet pas en cause cette exigence. Le groupe reconnaît que les biens illégalement pris doivent être restitués et que les victimes ont droit à réparation. Mais il pose une limite essentielle : la réparation ne peut pas se faire au prix de l’effacement du juge.
🔴La grande contradiction
La loi affirme que « la CVR n’a pas de pouvoir judiciaire ». La formule semble claire. La Commission n’est donc pas un tribunal. Elle n’est pas censée rendre la justice au sens strict. Elle n’est pas une juridiction ordinaire.
Mais, dans le même texte, il est prévu que ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours juridictionnel. Mieux — ou pire — les affaires relevant de la compétence de la CVR ne sont pas recevables devant les juridictions.
Voilà le paradoxe que pointe GLA-Juris : la CVR n’est pas un tribunal, mais elle peut prendre des décisions définitives. Elle n’a pas de pouvoir judiciaire, mais ses décisions s’imposent comme si elles étaient judiciaires. Elle ne présente pas les garanties classiques d’une juridiction indépendante et impartiale, mais ses décisions échappent au contrôle du juge.
Autrement dit, on retire une matière sensible aux tribunaux, on la confie à une commission administrative, puis l’on ferme la porte à tout recours juridictionnel. C’est ce mécanisme que GLA-Juris assimile à une négation du droit constitutionnel au juge.
🔴Le juge, ce rempart qu’on ne remplace pas
Dans un État de droit, le juge n’est pas un luxe institutionnel. Il est le dernier rempart du citoyen. Il est celui devant qui l’administration, la commission, le puissant, le voisin ou l’État doivent justifier leurs actes. Il est le lieu où la force doit se soumettre au droit.
La Constitution burundaise prévoit que la justice est rendue par les cours et tribunaux au nom du peuple burundais. Elle consacre aussi le principe selon lequel nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
Ce principe du juge naturel n’est pas une formule abstraite. Il signifie qu’une personne dont les droits civils sont contestés doit pouvoir accéder à un tribunal compétent, indépendant et impartial.
En matière foncière, cette garantie est vitale. Un litige de terre peut opposer un sinistré à un occupant actuel, un ayant droit à un acquéreur de bonne foi, une famille à une administration, un titre ancien à une décision récente. Dans un tel labyrinthe, le juge n’est pas un obstacle à la réconciliation. Il en est l’une des conditions.
Sans juge, la réparation peut devenir arbitraire. Sans recours, la décision peut devenir soupçon. Sans contrôle, la réconciliation peut se transformer en frustration.
🔴Un précédent qui pèse
GLA-Juris rappelle qu’un précédent existe. En 1994, la Cour constitutionnelle du Burundi avait censuré une disposition attribuant à une commission administrative des décisions ayant valeur de jugements coulés en force de chose jugée. La Cour avait alors affirmé que seules les juridictions sont compétentes pour rendre justice sur le territoire national.
Pour GLA-Juris, ce précédent éclaire directement la situation actuelle. La CVR n’est pas une juridiction. Dès lors, lui confier le pouvoir de trancher définitivement des litiges civils, sans recours devant les tribunaux, soulève un sérieux problème constitutionnel.
Le groupe estime ainsi que les dispositions qui rendent les décisions de la CVR insusceptibles de recours et ferment l’accès aux juridictions ordinaires résisteraient difficilement à un contrôle rigoureux de constitutionnalité.
Mais l’analyse reste prudente. En droit, les principes peuvent être clairs ; dans la pratique institutionnelle, leur mise en œuvre peut être incertaine.
🔴Quelles portes restent ouvertes ?
La voie des juridictions ordinaires semble fermée par la loi elle-même. C’est le cœur de l’impasse.
Reste la Cour constitutionnelle. Elle pourrait être saisie par certaines autorités, mais aussi par toute personne intéressée. Pour GLA-Juris, une personne directement concernée par un litige devant la CVR aurait un intérêt évident à contester la constitutionnalité de la loi.
Au niveau régional, la Cour de justice de la Communauté de l’Afrique de l’Est pourrait aussi être envisagée, notamment au nom de l’État de droit, de la bonne gouvernance et de l’accès à la justice. Mais cette voie se heurte au délai strict de deux mois pour contester un acte interne. Pour la loi du 28 mai 2024, ce délai paraît déjà expiré.
Une ouverture demeure néanmoins : si la contestation porte sur une décision individuelle récente de la CVR, le délai pourrait courir à partir de cette décision.
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples constitue également une piste, notamment sur le fondement du droit à ce que sa cause soit entendue.
🔴Réconcilier, oui. Sans le juge, non.
L’analyse de GLA-Juris n’est pas un plaidoyer contre la restitution des biens spoliés. Elle est un plaidoyer pour une restitution encadrée par le droit.
Car la justice transitionnelle ne doit pas devenir une justice d’exception. Elle peut réparer, mais elle ne doit pas fragiliser. Elle peut reconnaître les victimes, mais elle ne doit pas créer de nouvelles victimes. Elle peut rouvrir des dossiers douloureux, mais elle ne doit pas fermer la porte du juge.
Le droit burundais protège l’acquéreur de bonne foi. Il protège les titres fonciers. Il reconnaît la nécessité de la sécurité juridique. Ces garanties ne sont pas des privilèges. Elles sont les digues qui empêchent la réparation de basculer dans l’arbitraire.
En parlant de « boîte de Pandore », GLA-Juris lance une mise en garde : si l’on accepte aujourd’hui qu’une matière aussi sensible que le foncier soit soustraite au juge, qu’est-ce qui empêchera demain d’autres domaines d’échapper aux tribunaux ?
La question dépasse la CVR. Elle touche au modèle d’État que le Burundi veut construire.
Au fond, le message de GLA-Juris est limpide : l’État de droit n’est pas un cadeau fait aux adversaires, ni un luxe réservé aux périodes calmes. Il est l’assurance-vie des institutions. Et dans une société marquée par les blessures de l’histoire, la réconciliation ne peut être durable que si elle marche avec la justice, jamais contre elle.
👉Lire l'intégralité de l'article via le lien ci-après du journal @iwacuinfo : iwacu-burundi.org/opinion-la…
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🔴À propos de GLA-JURIS
Fondé par un groupe multidisciplinaire d’intellectuels burundais — Dr Aimé Parfait Niyonkuru, Me Alexis Bucumi, Dr Alexis Manirakiza, Dr Bernard Ntahiraja, Me Cyriaque Nibitegeka et Inès Kidasharira — et ouvert aux contributions de personnes de toute nationalité, GLA-Juris est un groupe de réflexion engagé dans la promotion de la bonne gouvernance, le renforcement de l’État de droit, la défense des droits humains et la consolidation de la démocratie dans la région des Grands Lacs africains.
GLA-Juris porte la vision d’une région des Grands Lacs dans laquelle les institutions reposent sur l’État de droit, la gouvernance démocratique, la redevabilité et le respect effectif des droits humains.
Sa mission consiste à contribuer, par la recherche, la formation, le plaidoyer et les partenariats, à l’amélioration des cadres juridiques, institutionnels et démocratiques, afin de garantir la sécurité juridique, la protection des droits fondamentaux et la dignité des citoyens et habitants de la région des Grands Lacs africains.
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Cyriaque Nibitegeka retweeted
Burundi - CVR : quand une commission administrative se substitue aux tribunaux pour juger.
Le groupe de réflexion Gla-Juris vient de publier une analyse juridique remarquable sur @iwacuinfo. Un travail rigoureux, sourcé, qui mérite d'être lu bien au-delà des cercles spécialisés. En voici les points essentiels que j'ai retenus.
Une CVR qui condamne sans en avoir le droit
Prenez un arbitre de football. Il siffle, il décide, son verdict s'applique immédiatement. Mais imaginez qu'on lui retire officiellement le droit de siffler — tout en lui laissant le sifflet, le carton rouge et le pouvoir d'expulser les joueurs. C'est, juridiquement, la situation de la CVR burundaise.
La loi du 28 mai 2024 lui confie le pouvoir de trancher les litiges sur les terres et les biens. Ses décisions sont définitives. Elles annulent tous les jugements antérieurs sur le même litige. La police peut intervenir pour les faire appliquer.
Mais la même loi précise, à l'article 5 : « La CVR n'a pas de pouvoir judiciaire. »
Cette architecture institutionnelle crée une insécurité juridique permanente pour les propriétaires fonciers.
Traduction : on a créé un organe qui condamne sans avoir légalement le droit de condamner — et dont les condamnations sont sans appel.
La Constitution dit non. La loi fait semblant de ne pas l'entendre.
La Constitution burundaise est sans ambiguïté. Son article 210 réserve la justice aux seuls tribunaux. Son article 39 garantit à chaque citoyen le droit d'accéder à un juge indépendant pour tout litige sur ses biens.
Ce n'est pas la première fois que cette ligne est franchie. En 1994, une commission gouvernementale sur les réfugiés avait été dotée de pouvoirs similaires. La Cour constitutionnelle l'avait déclarée inconstitutionnelle — arrêt RCCB 31 du 21 novembre 1994 — avec un raisonnement limpide : seuls les tribunaux rendent la justice. Cette jurisprudence est toujours en vigueur. La loi de 2024 l'ignore.
Les portes de sortie existent. Elles sont presque toutes verrouillées.
Pour les citoyens lésés, la situation ressemble à un couloir avec plusieurs portes fermées à clé.
Les tribunaux ordinaires sont condamnés par la loi elle-même (article 15 de la loi du 28 mai 2024).
La Cour constitutionnelle reste entrouverte — saisine possible par voie d'action directe (article 236, alinéa 2 de la Constitution). Mais dans un parlement composé exclusivement de membres de la majorité, aucune initiative politique ne viendra de l'intérieur.
Reste la voie régionale. La Cour de Justice de l'Afrique de l'Est a déjà condamné le Burundi — notamment dans l'affaire Burundian Journalists Union v. Attorney General (EACJ, Ref. n°7 de 2013). Mais l'avocat de l'État burundais l'a lui-même reconnu publiquement : sans volonté politique, un jugement régional reste lettre morte. Il n'existe aucun mécanisme de contrainte supra-étatique pour forcer l'exécution.
Quant à la Cour africaine des droits de l'homme, le Burundi n'a jamais formellement reconnu sa compétence pour les saisines individuelles. Selon TRIAL International, cette cour n'a jamais examiné une seule affaire burundaise. La Commission africaine peut être saisie — mais ses décisions sont quasi-judiciaires, non contraignantes, et le Burundi les a historiquement ignorées.
La voie régionale n'est donc pas fermée. Elle est simplement suspendue à une condition que le droit ne peut pas imposer seul : la volonté de l'État d'y obéir.
Ce que cette loi révèle
Gla-Juris soulève une question que personne ne devrait esquiver. Si la CVR peut effacer des titres fonciers légaux — y compris ceux acquis de bonne foi — et annuler des décisions de justice sans recours possible, quel gouvernement futur s'interdira de faire la même chose avec les décisions de l'actuelle CVR ?
La paix sociale peut-elle durablement s'appuyer sur l'arbitraire administratif ?
L'état de droit n'est pas une faveur que le pouvoir accorde à ses adversaires. C'est la règle qui protège tout le monde — y compris ceux qui gouvernent aujourd'hui.
Ouvrir cette brèche, c'est léguer à ses successeurs le droit de tout remettre en cause. Y compris ce qu'on aura soi-même construit.
Analyse complète :
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#Burundi #CVR En supprimant la possibilité de tout recours juridictionnel (....) le législateur de 2024 a méconnu la Constitution qui garantit à toute personne un droit fondamental d’accès au juge."...iwacu-burundi.org/opinion-la…
Cyriaque Nibitegeka retweeted
De grâce, n'ouvrez pas la boîte de Pandore. Plus c'est irrésistiblement tentant, plus c'est diabolique.
















